Bienvenue à l'Office de conciliation en matière de neutralité des réseaux         

 

L'Office de conciliation statue sur les conflits entre les client(e)s des opérateurs de réseaux et ces derniers pour ce qui concerne la neutralité des réseaux. L'Office de conciliation a été créé pour permettre aux consommateurs et consommatrices de dénoncer les infractions aux "Règles de conduite en matière de neutralité des réseaux" dont les opérateurs de réseaux sont signataires. Les requêtes de conciliation entraînent l'ouverture d'une procédure.

 

L'Office de conciliation est formé de trois expert(e)s neutres. Il publie chaque année un rapport d'activité.

Organe de conciliation en matière de neutralité du réseau
Maître Rena Zulauf
Wiesenstrasse 17

Case Postale 1013

8032 Zurich
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