Bienvenue à l'Organe de conciliation en matière de neutralité du réseau       

 

L'Organe de conciliation statue sur les conflits entre les client(e)s des opérateurs de réseaux et ces derniers pour ce qui concerne les «Règles de conduite en matière de sécurité des réseaux». Il publie chaque année un rapport d'activité.

 

L'Organe de conciliation a été créé pour permettre aux consommateurs et consommatrices de dénoncer les infractions au Code de conduite en matière de neutralité des réseaux dont les opérateurs de réseaux sont signataires. L'Organe de conciliation est formé de trois expert(e)s neutres.

 

Les requêtes de conciliation entraînent l'ouverture d'une procédure.

Organe de conciliation en matière de neutralité du réseau
Maître Rena Zulauf
Wiesenstrasse 17

Case Postale 1013

8032 Zurich
Tél. 044 205 99 20
Fax 044 205 99 21
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